L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment le paragraphe 12.3 du cahier des charges qui lui est annexé ;
Vu la décision no 2000-750 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juillet 2001 établissant pour 2002 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe et sur celui des liaisons louées ;
Le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé à l'autorisation susvisée prévoit notamment que « jusqu'à la fin de la période prévue au premier alinéa de l'article D. 99-19, l'opérateur publie une fois par an, à une date fixée par l'Autorité de régulation des télécommunications avec un préavis au moins égal à deux mois, l'offre technique et tarifaire d'interconnexion, appelée catalogue d'interconnexion, prévue au II de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications » ;
Après en avoir délibéré le 27 juillet 2001,
Décide :

Art. 1er. - La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 2002 est fixée au 31 octobre 2001.

Art. 2. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de notifier à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2001.